Juristische Übersetzung Deutsch Französisch

Juristische Übersetzung Deutsch Französisch am Beispiel der AGB

Conditions générales de contrat

 

État janvier 2016

§ 1

Généralités – validité territoriale

(1) "Übersetzungsbüro" fournit ses services envers ses partenaires contractuels (ci-après dénommés « client ») exclusivement sur la base des présentes conditions. Aucune condition contraire du client ou dérogeant aux présentes conditions de contrat ne sera reconnue, à moins qu’"Übersetzungsbüro" n’y ait expressément donné son accord par écrit. Les présentes conditions de contrat s’appliquent également lorsque "Übersetzungsbüro" exécute sans réserve la prestation de service pour le client en connaissance des conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes conditions de contrat. Pour les clients commerciaux, les présentes CGC s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues une nouvelle fois.

(2) "Übersetzungsbüro" est en droit à tout moment de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de contrat en respectant un délai de préavis approprié. Les modifications prennent effet si le client ne s’y oppose pas dans les deux semaines à compter de la réception de l'avis de modification, mais au plus tard jusqu'au moment où les modifications doivent entrer en vigueur. Si le client fait opposition dans les délais, "Übersetzungsbüro" est en droit de résilier le contrat pour la date où les conditions générales de contrat modifiées doivent entrer en vigueur.

(3) Toute modification et/ou tout complément au présent contrat, ainsi que tous compléments futurs et tous actes juridiques pendant sa durée de validité, ne prennent effet que s'ils ont été effectués par écrit. Il ne peut être renoncé à cette exigence formelle que par le biais d’un accord séparé, qui lui aussi nécessite la forme écrite.

§ 2

Réalisation du contrat

(1) Le contrat avec le client est réalisé par l’acceptation d’une offre écrite sur la base d’un calcul de prix transmis par "Übersetzungsbüro" au client ou lors du premier acte d'exécution sur la base d'une offre remise par "Übersetzungsbüro". Si un ordre écrit du client doit être qualifié d’offre en vertu du § 145 BGB, "Übersetzungsbüro" peut l'accepter dans les 2 semaines.

(2) Sauf stipulation contraire, les calculs de prix d'"Übersetzungsbüro" sont toujours libres et sans engagement. "Übersetzungsbüro" est en droit de faire dépendre la conclusion du contrat de la présentation d’une procuration écrite ou du versement d’une avance resp. d'une déclaration de cautionnement d'une grande banque allemande à caractère commercial.

(3) Si "Übersetzungsbüro" recourt à des services de tiers pour la fourniture des services qu'elle offre, ces tiers ne deviennent pas partenaires du client.

§ 3

Etendue des prestations

(1) "Übersetzungsbüro" propose un service de traduction en ligne, qui est à disposition dans le monde entier par le biais de l’Internet.

(2) "Übersetzungsbüro" s’engage à traduire dans une autre langue un texte confié par le client. Les traductions sont effectuées, selon la signification du texte source, littéralement et/ou selon le sens, conformément aux critères de qualité moyens généralement valables du secteur de la traduction de la région linguistique concernée.

§ 4

Retards de prestations, délais, échéances, prise en charge

(1) "Übersetzungsbüro" n'a pas à répondre des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et survenus en raison d'événements rendant très difficile ou impossible pour "Übersetzungsbüro" la fourniture de la prestation due et qui n’ont pas été causés intentionnellement ou du moins par faute grave par ses auxiliaires d’exécution ou d’accomplissement, même en cas de délais et d’échéances convenus définitivement. "Übersetzungsbüro" est autorisée en pareil cas à différer la livraison et/ou la prestation de la durée de l’empêchement, plus une période initiale adéquate.

(3) Si le client est en retard ou s’il enfreint de manière fautive d’autres obligations de collaboration, "Übersetzungsbüro" peut exiger la réparation du dommage qui lui a été causé, y compris les dépenses supplémentaires le cas échéant. Si "Übersetzungsbüro" est en retard dans la prestation due, le client n'est autorisé à se départir du contrat que si "Übersetzungsbüro" ne respecte pas un délai supplémentaire imparti par le client.

(4) Une fois la traduction effectuée, le texte traduit est livré au client, conformément à son souhait, par poste, disquette, CD-ROM, courriel ou télécopie. L’envoi ou la transmission électronique a lieu aux risques du client. "Übersetzungsbüro" décline toute responsabilité pour une transmission erronée ou défectueuse des textes ou pour leur perte, ainsi que pour leur endommagement ou perte lors d’un transport non électronique.

(5) Pour les clients qui sont chefs d’entreprise, les obligations de soulever des griefs suivantes sont applicables: le client doit examiner la traduction sans délai et annoncer immédiatement par écrit à "Übersetzungsbüro" tout défaut reconnaissable à l'issue de cet examen ainsi que les défauts cachés aussitôt découverts. La traduction est considérée comme effectuée conformément au contrat si le client n’a pas signalé de défauts par écrit au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la traduction. Le délai est considéré comme respecté si l’avis de défaut a été expédié à temps.

(6) La traduction est considérée comme reconnue au plus tard lorsque le client l’utilise. Lorsque le client donne un ordre d’impression concernant la traduction, ceci est également considéré comme une utilisation.

§ 5

Responsabilité des défauts

(1) Dans la mesure où la traduction diffère des exigences respectives convenues, "Übersetzungsbüro" est en droit de fournir une exécution consécutive sous la forme d’une correction. Toute exécution consécutive est exclue si les divergences ont été causées par le client lui-même, p. ex. en raison d’informations erronées et/ou incomplètes ou de textes originaux comportant des erreurs. Si l’exécution consécutive échoue, le client est en droit, à son gré, d’exiger un retrait ou une réduction.

(2) Ces exigences sont exclues si la divergence ne diminue que de façon insignifiante au sens de l’art. 1 la valeur ou la compatibilité de la traduction.

(3) "Übersetzungsbüro" est responsable en vertu des dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des prétentions en dommages-intérêts qui se basent sur un acte intentionnel ou une faute grave, y compris les actes intentionnels ou les fautes graves de représentants ou d'auxiliaires d'exécution d'"Übersetzungsbüro". Si aucune violation de contrat intentionnelle ne peut être attribuée à "Übersetzungsbüro", la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et survenant typiquement.

(4) "Übersetzungsbüro" est responsable selon les dispositions légales, dans la mesure où "Übersetzungsbüro" viole de manière fautive une obligation contractuelle essentielle; toutefois, en pareil cas, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et survenant typiquement.

(5) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé reste intacte; ceci s'applique aussi à la responsabilité impérative en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

(6) Sauf stipulation contraire ci-dessus, toute responsabilité est exclue.

§ 6

Responsabilité globale

(1) Toute responsabilité en dommages-intérêts autre que celle prévue au § 5 est exclue – sans égard à la nature juridique du droit revendiqué. Ceci s’applique en particulier aux prétentions en dommages-intérêts découlant d’une faute lors de la conclusion du contrat, en raison d’autres violations des obligations ou de prétentions délictuelles en dommages-intérêts pour des dégâts matériels selon § 823 BGB.

(2) Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts vis-à-vis d’"Übersetzungsbüro" est exclue ou limitée, ceci s’applique également en ce qui concerne la responsabilité en dommages-intérêts d’employés, de salariés, de collaborateurs, de représentants et d'auxiliaires d'exécution d'"Übersetzungsbüro".

(3) Si d'autres dispositions des présentes CGC excluent une responsabilité, celle-ci est limitée aux dommages prouvés prévisibles selon leur hauteur, qui

a. sont causés par le recours à des prestations de services d’"Übersetzungsbüro",

b. sont causés par la transmission et l’enregistrement de données par "Übersetzungsbüro" parce que l’enregistrement ou la transmission de données offert-e par "Übersetzungsbüro" n'a pas eu lieu,

c. par la perte de textes et documents causée par "Übersetzungsbüro".

Toute autre responsabilité est déclinée.

§ 7

Exclusion de garantie

Sauf stipulation contraire, "Übersetzungsbüro" n'accorde aucune garantie que la traduction soit admissible et appropriée pour l'emploi prévu par le client. Ceci s’applique en particulier au cas où la traduction est publiée ou employée à des fins publicitaires. Le risque juridique de l’aptitude à l’utilisation ou publication est supporté à cet égard uniquement par le client.

§ 8

Rémunération/Conditions de paiement

(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation d'ordre, les prix d'"Übersetzungsbüro" sont valables « départ usine », les frais d’envoi étant facturés séparément.

(2) La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans les prix ; elle est présentée séparément dans la facture, au taux légal applicable le jour de la facturation.

(3) Sauf stipulation contraire dans la confirmation d’ordre, la rémunération est payable immédiatement à la facturation, sans déduction. Les prescriptions légales concernant les conséquences d’un retard de paiement sont applicables. "Übersetzungsbüro" se réserve expressément le droit de faire valoir des intérêts plus élevés et d'autres prétentions.

(4) La traduction et les droits y afférents (p. ex. droits de la personnalité de l’auteur, de réalisation et d’exploitation) sont placés sous réserve de propriété (réserve légale) jusqu’au paiement intégral de la rémunération.

§ 9

Droit de modification et de retenue de la facture / Interdiction de cession

(1) Le client a le droit de faire modifier la facture uniquement lorsque ses prétentions en contrepartie sont valablement constatées, incontestées, ou reconnues par "Übersetzungsbüro". En outre, le client est autorisé à exercer un droit de retenue dans la mesure où sa prétention en contrepartie se base sur le même rapport contractuel.

(2) La cession de droits découlant du présent contrat est interdite sans le consentement d’"Übersetzungsbüro".

§ 10

Résiliation

(1) Le client peut résilier l’ordre à tout moment jusqu’à l'achèvement de la traduction.

(2) Si un ordre donné est résilié par le client, les frais encourus jusque-là doivent être remboursés proportionnellement selon le degré d’achèvement respectif. Cependant, le droit au remboursement des frais s’élève dans tous les cas à 50% au minimum de la valeur de l'ordre.

(3) Les documents mis à disposition par le client pour la traduction seront restitués spontanément aussitôt après l'achèvement ou la résiliation. Les données reçues du client dans le cadre de l'ordre ou la traduction elle-même présente sous forme de fichier restent à des fins d’archivage chez "Übersetzungsbüro", qui a toutefois le droit d'effacer ces données à tout moment après achèvement ou résiliation.

§ 11

Protection des données

(1) "Übersetzungsbüro" attire l’attention du client, en vertu de l’art. 33 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG), sur le fait que les données se rapportant à des personnes sont enregistrées sur des supports de données, utilisées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat par "Übersetzungsbüro". Dans la mesure où "Übersetzungsbüro" fait appel à des installations de tiers en vue de fournir les prestations offertes, "Übersetzungsbüro" est en droit de dévoiler les données du client. Le client se déclare d’accord avec cette manière de faire. Elle y est par ailleurs également autorisée dans les cas où la reconnaissance, la limitation, l’élimination de dérangements et d’erreurs dans les installations de la société "Übersetzungsbüro" ainsi que dans les installations de tiers auxquelles elle a recouru rendent nécessaire la transmission de données.

§ 12

Interdiction de débauchage

Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration des parties et pendant une période consécutive d'une année, à ne pas débaucher ou engager de traducteurs/prestataires de services employés chez "Übersetzungsbüro" pour leur propre compte ou en sous-traitance, sans le consentement d’"Übersetzungsbüro". Pour tout cas de contravention fautive, le client s’engage à payer une peine contractuelle d’un montant à fixer par "Übersetzungsbüro" et à faire examiner en cas de litige par le tribunal compétent.

§ 13

DIspositions finales

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations contractuelles est le siège de la société "Übersetzungsbüro" à Essen, République fédérale d’Allemagne.

(2) Dans la mesure où les parties ont convenu la forme écrite, celle-ci est également donnée par courriel et télécopie.

(3) Les contrats conclus sur la base des présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit allemand. Les dispositions du droit de vente uniforme international (droit de vente UN) sont annulées dans la mesure où ceci est admissible.

(4) Vis-à-vis de clients entièrement commerciaux, le siège d’"Übersetzungsbüro" est considéré comme le for pour tous litiges découlant du présent rapport contractuel. Il en est de même pour les cas où le client n’a pas (ou plus) de for général dans le pays pour tous les litiges découlant du présent rapport contractuel ou que son domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. "Übersetzungsbüro" a toutefois également le droit d’intenter une action au siège du client.

(5) SI une disposition du présent contrat devait être ou devenir entièrement ou partiellement nulle ou non valide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Au lieu de cela, c'est plutôt une disposition de remplacement correspondant à l'objet du contrat ou du moins s'en rapprochant, qui fait foi, et dont les parties seraient convenues pour atteindre le même résultat économique si elles avaient eu connaissance de l'invalidité de la disposition. Il en est de même par analogie pour toute lacune de réglementation. Seule la version allemande fait foi.

 

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